Conditions générales de ventes

1 - LA CONCLUSION DU CONTRAT

1.1 Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes OU autres documents, ne sont donnés qu'a titre indicatif et n'engagent pas le vendeur.
1.2 La commande de l'acheteur est réputée définitive après son acceptation par le vendeur.
1.3 En raison de la spécificité de certains produits et/ou services, le vendeur se réserve le droit de notifier à l'acheteur des conditions particulières d'exécution de la commande.
1.4 Lorsqu'elle agit en qualité d'agent d'usine , les commandes passées par notre entreprise sont soumises aux conditions particulières du fournisseur en ce qu'elles dérogent aux présentes conditions générales de vente,
1.5 Les offres écrites de notre entreprise ne sont valables que pour une réponse immédiate, Les tarifs sont modifiabies sans préavis même en cas d'exécution d'une commande à livraisons fractionnées
1.6 Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d'usine et sont vendus en l'état , sans transformation.

2 - ETUDES

Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif.
Elles n'engagent pas la responsabilité de notre entreprise. Elles ne constituent pas un élément d'exécution et il appartient à l'utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte desrègles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d'emploi.

3- CONDITIONS DE LIVRAISON

3.1 Les délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu'a titre indicatif et sans garantie du vendeur, Ils sont respectés dans toute la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande ni le paiement d'indemnités,
3.2 Suspension de livraison
Tous les événements affectant le vendeur ou ses fournisseurs, tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d'importation ou de change, pénurie de matières premières et/ou d'énergie, limitation de production, rupture d'approvisionnement, etc. et, d'une façon général, tous les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre le contrat en cours, sans indemnités ni dommages et intérêt à l'acheteur.
3.3 Résiliation de la commande en cas de suspension de livraison
Dans le cas ci-dessus, l'acheteur pourra demander la résiliation de la commande s'il ne désire pas supporter la suspension des livraisons en cours
3.4 Le lieu
Les marchandises du vendeur sont réputées prises et agréées dans ses magasins dés la conclusion du contrat de vente, cela même en cas de livraison totale ou partielle, franco de port, par transporteur ou par les propres véhicules du vendeur.
3.5 Le chargement
Le chargement est sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.
3.6 L'enlèvement de la marchandise
Les marchandises enlevées voyagent aux seuls risques et périls de l'acheteur
3.7 Coût du transport
Sauf accord particulier {es frais de transport sont à la charge de l'acheteur.
3.8 Le déchargement
De convention expresse , le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de t'acheteur , quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur de l'entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par les soins du vendeur.
3.9 La réception de la marchandise
La réception ne peut avoir lieu que si la marchandise est réceptionnée ; dans le cas contraire, le vendeur se réserve le droit de réclamer à l'acheteur les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférent.
3.10 Le contrôle de la quantité et de la nature du produit
Aucune réclamation ne peut être acceptée après le départ du chauffeur si elle n'est pas stipulée sur le bordereau de livraison.
En cas de livraison non conforme à la commande, la marchandise concernée doit être restituée au vendeur, par l'acheteur, dans l'état où elle a été fournie.
La responsabilité du vendeur sera celle édictée au & 6.3 ci-après.
3.11 Les tolérances
Les livraisons du vendeur sont faites avec les tolérances des fabricants sur quantités , dimensions, épaisseurs et caractéristiques afférentes à la qualité.

4 - PRIX ET PAIEMENT

4.1 Détermination du prix
Sauf convention contraire, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
Ils peuvent faire l'objet d'une clause de révision.
4.2 Délai et lieu de paiement
4.2.1 Les factures du vendeur sant payables à l'adresse où elles ont été établies sans que nos traites ou autres moyens de paiement n'opèrent ni novation , ni dérogation.
Des frais forfaitaires de facturation seront portés sur toutes les factures de faibles montants.
4.2.2 Les conditions de paiement sont arrêtées avec chaque acheteur lors de l'ouverture du compte.
A défaut de stipulations particulières les marchandises sont payables au comptant lors de l'enlèvement
4.3 Tout changement important dans la situation financière ou économique de l'acheteur même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.
4.4 Le non-paiement d'une échéance entraîne les conséquences suivantes:
- Suspension de l'exécution et de la livraison de toutes les commandes en cours.
- Déchéance des termes non échus.
- Reprise des escomptes éventuels.
- Intérêts de retard et agios . Ceux-ci sont facturés automatiquement , sans mise en demeure préalable à compter de la date d'échéance d'origine jusqu'au jour de paiement réel au taux de base bancaire majoré de six points.
- Dommages et intérêts moratoires. Le vendeur se réserve le droit de les réclamer à l'acheteur.
- Tout report d'échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement , sans l'accord du vendeur , entraînera les mêmes dispositions de fa part de ce dernier , que le non paiement d'une échéance.
4.5 Le non-retour dans le délai légal d'un effet de commerce présenté à l'acceptation peut entraîner la suspension de l'exécution de la livraison de toutes les commandes en cours.
4.6 Actions en résolution
En cas de non respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la vente, le vendeur se réserve la possibilité de demander soit le résolution de la vente , soit son exécution forcée.
4.7 Clause pénale
En cas de recouvrement par voie contentieuse, les sommes dues au vendeur seront majorées de 15% au titre de pénalités.

5. CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

5.1 De convention expresse , est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, étant précisé qu'au sens de la présente clause , seul l'encaissement effectif des chèques vaudra paiement.
5.2 Pour le cas de cessation de paiement de fait ou de droit , comme pour le cas ou il laisserait impayée, en tout ou partie, une seule échéance, l'acheteur s'interdit formellement de continuer à utiliser, é transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au vendeur.
5.3 Dès lors que l'acheteur laisserait impayée, en tout ou partie, une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits , pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s'est réservé la propriété, qu'il s'agisse des marchandises objet de la présente facture ou de marchandises ayant fait l'objet d'autres factures au litre d'une des commandes quelconques de l'acheteur.
5.4 Les règlements de l'acheteur quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à leur donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l'une des factures , s'imputeront en priorité pour l'application de la présente clause, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues ( l'imputation par facture s'effectuant elle-même dans la mesure de l'utilisation ou de la revente des marchandises objet de la facture ).
5.5 Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques et périls de l'acheteur dés la sortie du magasin du vendeur.

6. CONTROLE DE LA QUALITE DU PRODUIT

6.1 Vice apparent
Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur.
6.2 Vive caché
Les responsabilités du vendeur en la matière sont celles prévues aux articles 1641 et suivants du cade civil.
6.3 Tous défauts inhérents à la matière n'obligent le vendeur qu'au remplacement pur et simple de la marchandise, è l'exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.
6.4 L'entreprise n'accepte aucun retour de marchandise sans l'avoir préalablement autorisé. Les rendus de marchandises non imputables à l'entreprise et acceptés subiront dans tous fes cas une minoration de la valeur de reprise au moins égale à 15 % de la valeur de facturation.

7. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Les tribunaux du ressort territorial de l'entreprise du verdeur sont seuls compétents, quels que soient les conditions de vente et le cas de mode de paiement convenus, même en cas d'appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.